Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales régissent toutes les prestations fournies par Michaël Vincent, personne physique (entreprise individuelle), agissant sous la dénomination « NovaPress Group » et la marque « Weblunor » (Rue oblique 8, 6044 Roux (Charleroi), Belgique, BCE 0684.572.253), ci-après « le Prestataire », à toute personne physique ou morale, ci-après « le Client » : création de sites internet et d'applications, développement, référencement, audit, dépannage, maintenance et hébergement. Elles prévalent sur toute condition du Client, sauf dérogation écrite acceptée par le Prestataire.
Article 2 : Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable pour la durée qui y est indiquée (30 jours par défaut). La commande est ferme dès l'acceptation du devis, soit en ligne (clic d'acceptation précédé de la saisie du nom et de l'acceptation des présentes conditions, horodaté), soit par retour du devis signé. Toute demande hors du périmètre du devis fera l'objet d'un devis complémentaire.
Article 3 : Prix et TVA
Les prix sont exprimés en euros. Le Prestataire est soumis au régime particulier de franchise des petites entreprises : la TVA n'est pas applicable et les montants indiqués sont des montants finaux. En cas de changement de régime, la TVA éventuellement due sera ajoutée conformément à la loi et mentionnée sur les devis et factures.
Article 4 : Modalités de paiement
Sauf mention contraire sur le devis, un acompte est facturé à la commande et le solde à la livraison. Un paiement échelonné (mensualités) peut être convenu sur le devis. Le paiement peut aussi être convenu en mensualités, avec ou sans acompte : chaque mensualité fait l'objet d'une facture envoyée par email à la date prévue. Les prestations récurrentes (maintenance, hébergement, suivi) sont facturées périodiquement, à terme à échoir. Les factures sont payables dans les délais indiqués (15 jours par défaut), par virement avec la communication mentionnée sur la facture (communication structurée pour les clients établis en Belgique), ou en ligne par carte / Bancontact via Stripe.
Rappels. En cas de non-paiement à l'échéance, un premier rappel gratuit est adressé au Client par email. À défaut de paiement, un dernier rappel lui est adressé au plus tôt quinze jours après le premier.
Clients établis en Belgique, professionnels : conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, toute somme impayée à l'échéance produit de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux légal applicable aux transactions commerciales, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire raisonnable.
Clients établis en Belgique, consommateurs : conformément au Livre XIX du Code de droit économique, le premier rappel est gratuit et accorde un délai de 14 jours calendrier pour payer. À défaut de paiement dans ce délai, des intérêts de retard au taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire peuvent être réclamés, dans les limites suivantes : 20 € pour un montant dû jusqu'à 150 € ; 30 € majorés de 10 % du montant compris entre 150,01 € et 500 € ; 65 € majorés de 5 % du montant dépassant 500 €, avec un maximum de 2 000 €.
Clients établis en France : les factures sont payables par virement SEPA avec le numéro de facture en communication. Pour un client professionnel, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance, des pénalités au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € ; aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Pour un client consommateur, après une mise en demeure (le dernier rappel), la somme due peut produire des intérêts au taux de l'intérêt légal (article 1231-6 du Code civil) ; aucune indemnité forfaitaire ni aucun frais de recouvrement ne lui est facturé.
Clients établis au Luxembourg : conformément à la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, toute somme due par un client professionnel produit de plein droit, dès le lendemain de l'échéance, des intérêts de retard et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Pour un client consommateur, la somme due peut produire des intérêts au taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure (le dernier rappel), sans indemnité forfaitaire.
Clients établis dans un autre pays : les rappels sont envoyés par email ; aucun frais n'est facturé automatiquement à un consommateur. Entre professionnels, toute somme impayée à l'échéance produit des intérêts de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 8 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €, conformément aux présentes conditions et, pour les clients établis dans l'Union européenne, à la directive 2011/7/UE.
Suspension. En cas de non-paiement après le dernier rappel, le Prestataire peut suspendre ses prestations en cours (mise en ligne, hébergement, maintenance, accès) après en avoir informé le Client par email. Les services sont rétablis dès réception du paiement. Le Client peut à tout moment demander un plan de paiement.
Article 5 : Obligations du Client
Le Client fournit en temps utile les contenus (textes, images, logos, accès) nécessaires et garantit disposer des droits sur ceux-ci. Les retards dans la fourniture des éléments ou des validations reportent d'autant les délais de livraison.
Article 6 : Délais et livraison
Les délais sont donnés à titre indicatif et convenus de bonne foi. La livraison est constatée par la mise en ligne ou la remise des accès. Le Client dispose de 15 jours pour signaler par écrit toute non-conformité au devis ; à défaut, la prestation est réputée acceptée. Une période de corrections de 30 jours suit la livraison pour les anomalies de fonctionnement.
Article 7 : Propriété intellectuelle
Après paiement intégral, le Client devient propriétaire du site réalisé spécifiquement pour lui et de ses contenus, et reçoit les droits d'exploitation nécessaires. Les composants génériques, bibliothèques et outils développés par le Prestataire restent sa propriété et sont concédés en licence d'utilisation non exclusive. Les logiciels tiers (open source ou sous licence) restent soumis à leurs licences propres. Le nom de domaine est enregistré au nom du Client. Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner la réalisation dans ses références.
Article 8 : Maintenance, hébergement et abonnements
Les formules récurrentes sont conclues pour une durée d'un mois (ou de la période indiquée), renouvelable tacitement. Chaque partie peut y mettre fin moyennant un préavis d'un mois, par écrit (email). Les périodes entamées sont dues. Le Prestataire met en œuvre une obligation de moyens quant à la disponibilité et à la sécurité des services.
Article 9 : Responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant payé par le Client pour la prestation concernée, sauf faute intentionnelle ou faute grave. Il ne peut être tenu responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de données, de clientèle), des contenus fournis par le Client, ni des défaillances de prestataires tiers (hébergeurs, registres de domaines, prestataires de paiement, moteurs de recherche). Aucune position déterminée dans les moteurs de recherche ne peut être garantie.
Article 10 : Droit de rétractation (consommateurs)
Le Client consommateur qui contracte à distance dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif, en le notifiant par écrit à contact@weblunor.com. Si le consommateur demande expressément que l'exécution commence avant la fin de ce délai, il reste redevable du montant proportionnel aux prestations déjà fournies ; le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour une prestation de services pleinement exécutée avec son accord préalable exprès et sa reconnaissance de la perte de ce droit (art. VI.53 du Code de droit économique).
Article 11 : Données personnelles
Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client (par exemple dans le cadre de l'hébergement ou de la maintenance), il agit en qualité de sous-traitant et s'engage à respecter l'article 28 du RGPD.
Article 12 : Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'empêchement.
Article 13 : Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. Le consommateur peut également recourir au Service de médiation pour le consommateur (www.mediationconsommateur.be). À défaut d'accord, les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut, division Charleroi, sont compétents, sans préjudice des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.
Dernière mise à jour : 15 octobre 2026.
