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Générateur de mentions légales gratuit
Remplissez le formulaire : vos mentions légales se rédigent en direct, adaptées à la Belgique, à la France ou au Luxembourg. Copiez-les et collez-les sur votre site.
Modèle indicatif, à vérifier selon votre situation : il ne remplace pas un conseil juridique. Les éléments surlignés restent à compléter. Vérifiez l'adresse exacte de votre hébergeur dans ses conditions générales.
Comment ça marche ?
- Choisissez votre paysLes obligations ne sont pas les mêmes en Belgique, en France et au Luxembourg : le texte s'adapte.
- Remplissez vos informationsLe texte se met à jour en direct. Ce qui manque reste surligné pour ne rien oublier.
- Copiez ou téléchargezCollez le texte sur une page « Mentions légales », reliée au pied de page de votre site.
Vous vous demandez peut-être…
Les mentions légales sont-elles obligatoires sur un site internet ?
Oui. En Belgique, le Code de droit économique impose aux entreprises qui ont un site d'y indiquer notamment leur identité, leur adresse, leur numéro d'entreprise (BCE) et un moyen de contact. En France, l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) les rend obligatoires, avec en plus le directeur de la publication et l'hébergeur. Au Luxembourg, la loi sur le commerce électronique prévoit des obligations similaires.
Que risque-t-on sans mentions légales ?
Des sanctions sont prévues par la loi, mais le risque le plus courant est ailleurs : un site sans mentions légales inspire moins confiance. Les visiteurs ne savent pas à qui ils ont affaire, et certains renoncent à vous contacter ou à commander.
Où placer les mentions légales sur mon site ?
Sur une page dédiée, appelée « Mentions légales », accessible depuis toutes les pages, en général par un lien dans le pied de page. Elle doit être facile à trouver en un clic.
Ce générateur remplace-t-il un avocat ?
Non. Il produit un modèle sérieux et complet pour la plupart des indépendants et des PME, mais il ne remplace pas un conseil juridique. Si votre activité est réglementée (profession libérale, santé, finance, immobilier…), vérifiez les mentions propres à votre profession auprès de votre ordre ou de votre fédération.
Mes données sont-elles conservées ?
Le texte est généré directement dans votre navigateur. Seuls le nom de l'entreprise, l'adresse du site et le pays choisis sont enregistrés pour suivre l'utilisation de l'outil. Aucune autre donnée n'est conservée.
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