Un site internet professionnel doit respecter plusieurs obligations légales. Elles protègent vos clients, et elles vous protègent aussi en cas de litige. Voici l'essentiel à connaître en Belgique. Cet article est informatif : pour une situation particulière, consultez un juriste.
1. L'identification de l'entreprise
Le Code de droit économique impose d'afficher de manière facilement accessible :
- le nom ou la dénomination de l'entreprise et sa forme juridique
- l'adresse géographique d'établissement
- les coordonnées de contact, dont une adresse email
- le numéro d'entreprise (BCE)
- le numéro de TVA si vous y êtes assujetti
- pour certaines professions réglementées, l'organisme professionnel et le titre
2. La politique de confidentialité (RGPD)
Dès que votre site collecte des données personnelles (formulaire de contact, newsletter, commande), vous devez expliquer quelles données sont collectées, pourquoi, combien de temps elles sont conservées et comment exercer ses droits. L'autorité de contrôle en Belgique est l'Autorité de protection des données.
3. Les cookies
Les cookies non indispensables (statistiques, publicité) ne peuvent être déposés qu'avec le consentement préalable du visiteur. Le refus doit être aussi simple que l'acceptation.
4. Les conditions générales de vente
Si vous vendez en ligne ou proposez des services, des conditions générales claires sont indispensables : prix, paiement, livraison, garanties, et pour les consommateurs, le droit de rétractation de 14 jours pour la vente à distance, avec ses exceptions.
5. L'accessibilité
Les règles européennes d'accessibilité s'appliquent désormais à de nombreux services en ligne, notamment le commerce électronique. Un site lisible, navigable au clavier et bien structuré est de toute façon meilleur pour tout le monde, et pour Google.
Un site en règle dès le départ
Tous les sites que je crée sont livrés avec leurs pages légales (mentions légales, confidentialité, cookies, conditions de vente) adaptées à votre activité, et une bannière de cookies conforme. Un audit permet aussi de vérifier un site existant.
