Les mentions légales sont les informations obligatoires qui permettent de savoir qui se cache derrière un site internet : nom de l'entreprise, adresse, moyen de contact, numéro d'entreprise. Elles sont exigées par la loi en Belgique comme en France.
Expliqué simplement
Quand vous entrez dans un magasin, vous savez où vous êtes : il y a une enseigne, une adresse, une personne au comptoir. Sur internet, n'importe qui peut créer un site. Les mentions légales servent donc de carte d'identité du site.
Elles répondent à des questions simples : qui est responsable de ce site ? Où est-il établi ? Comment le contacter ? Un client, un fournisseur ou une autorité doit pouvoir trouver ces réponses en quelques clics.
Comment ça marche ?
En pratique, on crée une page appelée « Mentions légales », accessible depuis un lien en bas de toutes les pages du site. On y regroupe les informations exigées par la loi. Pour une petite entreprise, on y trouve généralement :
- le nom de l'entreprise ou de l'indépendant, et sa forme juridique ;
- l'adresse où l'entreprise est établie ;
- une adresse email et, idéalement, un numéro de téléphone ;
- le numéro d'entreprise et, le cas échéant, le numéro de TVA ;
- pour une profession réglementée (agent immobilier, architecte, avocat…), l'ordre ou l'organisme dont vous dépendez et les règles professionnelles applicables.
Les mentions légales ne doivent pas être confondues avec la politique de confidentialité, qui explique ce que vous faites des données personnelles, ni avec les CGV, qui fixent les conditions de vente. Ce sont trois documents différents, même s'ils se trouvent souvent au même endroit.
Belgique ou France : ce qui change
| Belgique | France | |
|---|---|---|
| Texte de référence | Code de droit économique | Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) de 2004 |
| Identifiant de l'entreprise | Numéro d'entreprise à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), et numéro de TVA si vous y êtes assujetti | Numéro RCS ou RNE selon l'activité, et numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant |
| Particularités | Les informations doivent être accessibles facilement, directement et en permanence | Il faut aussi indiquer l'hébergeur du site (nom, adresse, téléphone) ; pour une société, le capital social |
En France, le site officiel du ministère de l'Économie rappelle que l'absence de mentions légales peut être punie d'un an de prison et de 75 000 euros d'amende pour un entrepreneur individuel, et de 375 000 euros d'amende pour une société. Les détails sont dans Mentions légales en France : ce qui est obligatoire et, côté belge, dans Site internet en Belgique : les mentions et pages légales obligatoires.
Un exemple concret
Prenons un électricien fictif installé comme indépendant près de Charleroi, Marc. Son site présente ses services et un formulaire de devis. En bas de chaque page, un lien « Mentions légales » mène à une page qui indique : son nom, l'adresse de son siège d'activité, son email et son téléphone, son numéro d'entreprise BCE et son numéro de TVA.
Un client potentiel qui hésite peut vérifier en deux minutes que Marc est bien enregistré comme entreprise. Pour un artisan, c'est un vrai gage de sérieux.
Pourquoi c'est important pour votre entreprise
- C'est une obligation légale, en Belgique comme en France, dès que le site a un but professionnel.
- C'est un signe de confiance. Un site sans adresse ni numéro d'entreprise peut sembler suspect, surtout si l'on vous confie un chantier ou un paiement.
- Cela vous protège en cas de litige ou de contrôle : vous montrez que vous jouez la transparence.
Mon conseil : ne recopiez pas les mentions légales d'un autre site, elles contiennent ses informations et pas les vôtres. Utilisez plutôt mon générateur gratuit de mentions légales, qui vous pose les bonnes questions selon votre situation.
Bon à savoir
- Le lien doit être visible. Une page introuvable, cachée au fond d'un menu, ne remplit pas son rôle. Le pied de page est l'endroit habituel.
- Mettez-les à jour. Déménagement, changement de forme juridique, nouveau numéro de TVA : pensez à corriger la page.
- Un indépendant aussi est concerné. Même un petit site vitrine d'artisan doit les afficher.
- Vos réseaux sociaux aussi. En Belgique, une page professionnelle sur un réseau social doit également permettre d'identifier l'entreprise.
- Elles ne suffisent pas toujours. Si vous collectez des données (formulaire, newsletter) ou si vous vendez en ligne, il faut aussi une politique de confidentialité et des CGV.
Questions fréquentes
Les mentions légales sont-elles obligatoires pour un petit site d'indépendant ?
Oui. Dès que votre site a un but professionnel, même s'il ne vend rien en ligne, vous devez permettre aux visiteurs de savoir qui vous êtes : nom, adresse, contact, numéro d'entreprise. Cela vaut en Belgique comme en France, pour une société comme pour un indépendant. Un site vitrine d'artisan est donc concerné.
Dois-je indiquer mon adresse personnelle si je travaille de chez moi ?
La loi demande l'adresse où votre entreprise est établie. Si vous travaillez de chez vous, c'est en principe l'adresse enregistrée pour votre activité, souvent votre domicile. Certains indépendants choisissent une domiciliation d'entreprise pour éviter cela. En cas de doute sur votre situation, votre guichet d'entreprises ou votre comptable pourra vous orienter.
Quelle différence entre mentions légales et politique de confidentialité ?
Les mentions légales disent qui vous êtes : nom, adresse, numéro d'entreprise. La politique de confidentialité explique ce que vous faites des données personnelles de vos visiteurs : quelles informations vous collectez, pourquoi, combien de temps vous les gardez et comment exercer ses droits. Les deux sont nécessaires dès que votre site recueille des données, par exemple via un formulaire.
